A-3.001, r. 9 - Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Conformément aux articles 145 et 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), l’aide personnelle à domicile peut être accordée à un travailleur qui en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, satisfait aux conditions suivantes:

1°  il a une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique;

2°  il est incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement;

3°  cette aide s’avère nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile.

Décision 97-12-03, a. 1.